Former : Le droit d'auteur dans la formation distancielle

La création de ressources numériques pédagogiques soulève des questions de propriété intellectuelle et de droit à l'image. Cette rubrique accompagne les enseignants-chercheur et les responsables de projet pour mieux comprendre et appréhender les droits d'auteur tant dans la conception que dans l’exploitation de formations numériques.
Créer une ressource numérique éducative : quels droits respecter ?

Que vous soyez chercheur, enseignant, formateur, animateur de formation, responsable de projet ou tout cela à la fois, vous serez confrontés aux droits des personnes et des contenus mobilisés dans le contexte du développement d'une ressource numérique. Sont concernés : les droits moraux et patrimionaux des oeuvres de l'esprit d'un auteur de même que le droit à l'image des personnes intervenant dans les supports audiovisuels suivants : jeux, logiciels, audios, multimédia, vidéos, cours en ligne.

Les droits des oeuvres utilisées

Pour créer votre cours vous allez devoir recourrir à des oeuvres de différentes natures dont il faudra respecter les droits (patrimoniaux et moraux) de représentation/reproduction sous peine de ne pouvoir diffuser votre grain ou l'intégralité du cours auquel vous participez. Aussi, avant de solliciter des ayants droits, nous vous recommandons d'utiliser des oeuvres :

  • tombées dans le domaine public (70 ans après la mort de l'auteur);
  • dont la liberté d'usage figure dans les mentions légales d'un site Web;
  • accompagnées de la mention "Creative Commons" (CC);
  • sans porter atteinte au droit moral et à l'auteur lui-même.

Si malgré cela vous n'avez pas respecté ces règles sachez quelques exceptions mentionnées à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle pour une utilisation non-commerciale (hors formation continue donc) :

  • La courte citation (extrait d'une oeuvre intégrée à un cours);
  • La reproduction/représentation d’extraits pour l'enseignement*;
  • Les actes nécessaires à l'accession à une base de données.

* Attention ! L'exception pédagogique (voir le protocole d’accord du 22/07/2016) est très encadrée. La revue hypotheses.org vous apporte un éclairage.

Le droit à l'image

Toute personne filmée ou photographiée possède le droit de disposer de son image (plus d'infos). Il en résulte que vous devrez faire signer un formulaire d’autorisation de droit à l’image à toute personne reconnaissable dans votre cours; cela comprend aussi les personnes dont la voix est utilisée (voix off narrative etc.) comme les mineurs dont l'apparition ne peut se faire sans l'autorisation écrite des parents. De même, si votre enfant de moins de 16 ans est le sujet principal d'une vidéo diffusée via une plateforme de streaming vous devrez également demander un agrément auprès de l'administration selon la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020.

Les enseignants-chercheurs

Le principe d’indépendance fait obstacle à la cession automatique des droits des enseignants-chercheurs. Aussi vous pouvez exercer votre droit de repentir et de retrait. Encore plus intéressant, selon l'article L131-3-1 de la loi de 2006, vous être libres de mobiliser vos droits d'auteur auprès d'un éditeur de formations numériques et ce sans accorder de préférence à l'état comme pour les autres agents publics. L’article 30 de la loi République Numérique (n°2016-1321) vous permet même de diffuser librement vos publications 6 mois (maximum) après votre éditeur. Si vous participez d'une démarche de Science Ouverte (SO), la publication sous licence Creative Commons CC-BY est préconisée à l'international (Coallition S).

Dans le contrat de cession de droit d’auteur, l’auteur ou son ayant-droit cède tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre de manière exclusive. Une fois le contrat de cession conclu, le bénéficiaire se voit transférer les droits patrimoniaux cédés. Lui seul pourra exploiter l’œuvre. Il détient également le droit d’agir en contrefaçon à la place de l’auteur si l’œuvre est reproduite illégalement.

Dans le contrat de licence, l’auteur autorise l’usage de certaines prérogatives patrimoniales à un tiers de manière non exclusive; il met l’œuvre à disposition. Cela signifie que les mêmes droits peuvent être cédés à plusieurs utilisateurs. Le bénéficiaire n’est pas pour autant titulaire de droits sur l’œuvre.

Quelques points essentiels pour votre contrat d'édition :

  • La cession peut être réalisée à titre gratuit
  • Un contrat sans contrepartie où n'est pas indiquée la gratuité est nul
  • Rien n’est cédé au-delà de ce qui est mentionné dans le contrat
  • Les cessions générales d’œuvres à venir sont interdites
  • Une contrepartie est conseillée dans un usage commercial
  • La rémunération doit être proportionnelle aux recettes/profits
  • Forfait possible lorsque la proportionnalité est impossible (art. L131-8)

L'essentiel

Lorsque vous crééz une ressource numérique pour la formation et/ou l'enseignement posez-vous les bonnes questions :

  • Quel est votre statut dans ce projet et quels sont vos droits ?
  • Les éléments du cours sont-ils protégés par le droit ?
  • Votre projet a t-il une finalité commerciale (formation continue...) ?
  • Comment souhaitez-vous protéger/céder votre propre droit d'auteur ?
Comment mobiliser les auteurs dans une formation numérique ?

La rétribution des auteurs

Le développement et les spécificités de l’enseignement numérique obligent à préciser la façon dont les auteurs de ressources numériques pour des cours en ligne sont rétribués. En effet, il arrive bien souvent que les enseignants restent détenteurs de leurs droits d'auteur et nécessite donc de récupérer ces droits avant d’envisager une exploitation ultérieure.

    Agreenium vous propose un guide élaboré sur la base d'un benchmark des établissements extérieurs à l'enseignement supérieur et la recherche agricole. Un état des lieux des dispositions adoptées dans certains référentiels de service enseignants a également été utilisé. Vous retrouverez dans ce guide la typologie des situations, les statuts des personnels comme les catégories de ressources concernées. Il vous apportera les éléments de règlementation et vous dévoilera les pratiques observées dans les établissements. Les projets en innovation pédagogique Agreenium (Agreencamp, MOOC Bio...) servent notamment à illustrer ce travail. Il pourra aussi être intéressant d'observer comment est pris en compte, au-delà de la question de la rétribution, le temps passé par les enseignants-chercheurs dans le cadre d'un projet interne à l'établissement (sans explotation commerciale et rétribution des auteurs); la plupart du temps à travers des forfaits d'heures de TD.

    Le guide à télécharger >>>

    Guide de rétribution des auteurs pour l'enseignement numérique à distance

     

    Comment identifier un auteur ?

    La protection naît sur sa tête dès la création de l’œuvre. Si l’auteur a adhéré à une société de gestion collective, il sera plus rapide de la solliciter directement.

    En cas de décès, ses héritiers (70 ans durant) seront à contacter. Un producteur ou un éditeur peuvent aussi être à contacter lorsque l'auteur leur a cédé ses droits pour en faciliter la gestion. Dans bien des cas les mentions légales des sites Internet les mettant à disposition peuvent vous renseigner sur l’auteur de l’œuvre et/ou la personne à contacter. Si vous n'en trouvez pas, il faut vous rapprocher de la personne du diffuseur.

    Quelle réponse attendre d'un auteur ?

    Tout dépend de la durée d’exploitation, de sa nature et de son étendue. A minima, le titulaire des droits exigera la mention de l’auteur (droit à la paternité). Mais il ne pourra vous céder ses droits moraux. Une oeuvre non divulguée ne pourra donc être ni reproduite ni dénaturée en l'intégrant dans une démonstration "orientée".

    Notez, qu'outre ceux de l'auteur, une œuvre peut charrier avec elle les droits moraux d'autres artistes, éditeurs ou producteurs. L'artiste interprète (50 ans après interprétation/70 ans si œuvre musicale) doit ainsi être contacté; dans le cas d'un support audiovisuel, ce sont le producteur (70 ans après fixation/50 ans pour audio) ou l'organisme de radio-diffusion (50 ans dès l'émission) qui doivent être contactés.