Gérer les droits d'auteur dans une formation numérique

La création de ressources numériques pédagogiques soulève des questions de propriété intellectuelle des contenus et de droit à l'image. Les guides et documents suivants vous permettront de mieux comprendre et gérer les droits d'auteur dans le processus de création et d’exploitation de formations numériques.


FAQ : Auteurs et concepteurs de formation en ligne

Puis-je intégrer librement des ressources extérieures pour enrichir mes modules de formation numérique / mon Mooc ?

Les œuvres (photos, vidéos, cours…) sont protégées par le droit d’auteur. Il faut donc, avoir le réflexe de s’informer sur :

  • La possibilité et les conditions d’une utilisation libre de l’œuvre.
  • Si ce n’est pas le cas, demander l’autorisation d’exploiter l’œuvre au titulaire du droit d’auteur, mais aussi à toute personne pouvant bénéficier d’un droit d’interprétation, de fixation sur support (CD, DVD…), de diffusion si nous parlons d’une émission radio/TV ou d’un droit à l’image sur les contenus. Il est à noter que la traduction d’une œuvre est une œuvre à part entière.

Afin d’éviter de mauvaises surprises, il est conseillé de recenser chacune des ressources utilisées dans un tableau de suivi des droits afin de centraliser leur gestion. Vous pourrez utiliser le tableau Établir un suivi des droits sur les contenus de ma formation ci-dessous.

Comment identifier le titulaire du droit d’auteur ?

Il s’agit en général de l’auteur car la protection naît sur sa tête dès la création de l’œuvre. Si l’auteur adhère à une société de gestion collective (Liste des sociétés de gestion collectives), il sera plus rapide de se renseigner directement auprès de cette société.

A sa mort, ses héritiers bénéficieront de ce droit pour encore 70 ans.

L’auteur peut aussi avoir cédé ses droits d’exploitation à un producteur ou un éditeur pour en faciliter la gestion. C’est le cas de l’œuvre audiovisuelle (films) qui est cédée automatiquement. Il faudra alors s’adresser au producteur.

Des mentions sur les œuvres ou les mentions légales des sites internet les mettant à disposition peuvent vous renseigner sur l’auteur de l’œuvre et/ou la personne à contacter pour demander l’autorisation. Si vous n'en trouvez pas, il faut vous rapprocher de la personne qui a mis à disposition le contenu. Vous pourrez utiliser le tableau Établir un suivi des droits sur les contenus de ma formation ci-dessous pour identifier les oeuvres incluses dans votre formation et établir le suivi des droits pour chacune de ces oeuvres.

Quelle peut être la réponse du titulaire du droit d’auteur ?

Tout dépend de la durée d’exploitation, de l’étendue et d’une éventuelle exploitation commerciale du cours au sein duquel l’œuvre sera utilisée (ex : formation continue).

A minima, le titulaire des droits autorisera l’exploitation de l’œuvre moyennant la mention de l’auteur (droit à la paternité). Il pourra réclamer plus, et même exiger une contrepartie financière qui pourra être formalisée dans un contrat de cession de droits ou de licence (voir Contrathèque).

L’auteur ne peut pas céder ses droits moraux. Vous ne pourrez donc pas reproduire ou représenter un contenu non divulgué publiquement, la mention du nom et de la qualité de l’auteur sera nécessaire. L’auteur dispose aussi d’un droit moral au respect de l’intégrité de son œuvre et pourra donc intenter une action si vous modifiez l’œuvre ou si vous l’utilisez dans un contexte contraire à son esprit, qui la dénature (ex : dans un cours politiquement orienté).

Est-il toujours nécessaire de demander l’autorisation ?

Non. Au-delà des 70 ans après la mort de l’auteur, l’œuvre tombe dans le domaine public. Vous pouvez donc l’exploiter. Attention toutefois de respecter les droits moraux de l’auteur, qui peuvent toujours être défendus par ses héritiers.

L’auteur peut également autoriser l’utilisation libre de son œuvre dans les mentions légales d’un site.

Il existe également des licences spéciales attachées à certaines œuvres diffusées sur internet. Si l’œuvre que vous souhaitez utiliser est accompagnée de la mention CC (Creative Commons), elle admet une réutilisation dans d’autres œuvres. Les limites et les modalités de réutilisation sont décrites dans les lettres suivant la mention CC. Vous pouvez les décrypter en vous reportant au document Décrypter une licence creative commons (CC).

Qu’est-ce qu’il m’est interdit de faire si l’auteur ne me donne pas son autorisation ?

Vous ne disposerez pas du droit de représentation et du droit de reproduction de l’œuvre. Or, intégrer une œuvre protégée dans un cours mise en ligne sur internet constitue une communication au public/représentation et une reproduction de cette œuvre. Il vous sera donc impossible de diffuser cette partie de votre cours en ligne, même à un petit groupe ou même de la communiquer par lien hypertexte. Si l’auteur ne vous a pas donné l’autorisation, vous ne pourrez également pas traduire cette partie de votre cours.

Dans quelles limites puis-je utiliser une œuvre protégée si l’auteur ne me donne pas son autorisation ?

Il existe des exceptions au droit d’auteur mentionnées à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle qui sont généralement interprétées de façon restrictive. Voici celles qui nous intéressent :

  • L’exception de courte citation permet l’utilisation d’une œuvre à condition qu’elle soit intégrée dans une autre (elle ne doit pas constituer le cours), et dans un but pédagogique / scientifique. Cette exception présente peu d’intérêt pour des vignettes de BD ou pour des représentations picturales. En revanche, elles permettront d’utiliser quelques secondes d’un film ou d’une œuvre musicale. Il faudra obligatoirement préciser le nom de l’auteur.

  • L’exception pédagogique permet la reproduction et la représentation d’extraits d’une œuvre. Elle exclut toute utilisation commerciale, notamment dans les organismes de formation continue. Il doit s’agir d’un extrait, Il doit « éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation dans le cadre des cours des enseignants, des travaux des élèves et étudiants ou des travaux de recherche et dans le cadre des sessions de formations des enseignants et chercheurs. Ce doit donc être un site en accès restreint avec des destinataires identifiés. Il faut préciser le nom et la source de l’extrait. Pour plus d'information sur l'exception pédagogique. Il existe des exceptions fortement encadrées : voir le protocole d’accord du 22/07/2016 qui couvre la période 2016-2019.

Dois-je demander l’autorisation à d’autres personnes, en plus du titulaire du droit d’auteur ?

Si le contenu utilisé est une interprétation, à l’artiste interprète (50 ans après interprétation/ 70 ans si œuvre musicale). Il est titulaire d’un droit moral comme l’auteur.

Si le contenu utilisé provient d’un CD, DVD, BluRay ou autres contenus audio/vidéo, au producteur du support audio (70 ans après fixation) ou vidéo (50 ans après fixation).

Si le contenu utilisé est une émission, à l’organisme de radiodiffusion (50 ans dès communication).

Dois-je faire signer une autorisation de droit à l’image à toute personne apparaissant dans mon cours ?

Oui. Toute personne filmée ou photographiée possède le droit de disposer de son image. Ainsi vous devrez faire signer un formulaire d’autorisation de droit à l’image à toute personne apparaissant dans votre cours et qui est reconnaissable, comprenant les personnes dont la voix est utilisée (voix off narrative etc…). Un modèle de formulaire est disponible dans notre Contrathèque.


FAQ : Services juridiques

L’enseignant chercheur du supérieur dispose-t-il d’un droit d’auteur sur les contenus réalisés pour un cours ?

Depuis la loi « droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI), l’agent public est titulaire des droits d’auteurs. Cependant, ils sont cédés de plein droit pour ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de service public. Pour le reste, un droit de préférence est dévolu à l’État.

Mais les enseignants chercheurs font exception à ce principe. Le principe d’indépendance fait obstacle à la cession automatique de leurs droits. Un enseignant du supérieur dispose donc de toutes les prérogatives du droit d’auteur. Il peut par conséquent exercer son droit de repentir et de retrait, s’opposer à la modification de son cours par son pouvoir hiérarchique, mais surtout exploiter ce cours librement, sans qu’un droit de préférence soit accordé à l’état. Il/elle devra donc signer un contrat avec son établissement pour la diffusion de ses contenus dans le cadre d’un cours en ligne, d’autant plus si cette diffusion est commerciale. Il faudra donc récupérer les droits de l’enseignant avant d’envisager une exploitation ultérieure.

Pour identifier les droits d’auteur en fonction du statut d’un agent, vous pouvez vous reporter au tableau Etablir un suivi des droits sur les contenus de ma formation.

Comment puis-je savoir s’il me faut établir un contrat de cession de droits avec un des auteurs des contenus de notre module de formation ?

La nécessité d’un contrat dépend du fait qu’il soit ou non titulaire des droits d’auteur. Nous vous conseillons de vous référer à l’onglet « les auteurs » du tableau Établir un suivi des droits sur les contenus de ma formation.

Puis-je rémunérer l’auteur d’un cours au forfait ?

La cession peut être à titre gratuite.

Un contrat qui ne prévoit aucune contrepartie et qui ne précise pas la gratuité de la cession sera considéré comme nul.

Une contrepartie est fortement conseillée dans le cas d’une exploitation commerciale. La rémunération doit alors être proportionnelle aux recettes d’exploitation, soit un pourcentage des profits. Les tribunaux sont très vigilants sur l’assiette de cette rémunération. Exceptionnellement et seulement dans les six cas suivants, il est possible de prévoir une rémunération forfaitaire (article L 131-8 du Code de la propriété intellectuelle) :

« 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l'utilisation de l’œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° En cas de cession des droits sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code. »


Cette rémunération prend le plus souvent en pratique le nom de redevance.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de cession de droit ?

Dans une cession de droits d’auteur, il vous faudra rester vigilant car rien n’est cédé au-delà de ce qui est mentionné dans le contrat. Les droits de reproduction et représentation sont-ils mentionnés ? Tous les modes d’exploitation cédés sont-ils mentionnés (commerciale, gratuite, sur internet, en présentiel…) ? La durée et l’étendue géographique sont-elles clairement délimitées ?

Les cessions générales d’œuvres à venir sont interdites par le droit d’auteur.

Pour plus d’information, un modèle de contrat à adapter se trouve dans la Contrathèque. Un autre exemple de contrat de cession.

Contrat de cession de droits ou contrat de licence ?

Dans le contrat de cession de droit d’auteur, l’auteur ou son ayant-droit cède tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre de manière exclusive. Une fois le contrat de cession conclu, le bénéficiaire se voit transférer les droits patrimoniaux cédés. Lui seul pourra exploiter l’œuvre. Il détient également le droit d’agir en contrefaçon à la place de l’auteur si l’œuvre est reproduite illégalement. Dans le contrat de licence, l’auteur autorise l’usage de certaines prérogatives patrimoniales à un tiers de manière non exclusive. Il met l’œuvre à disposition. Cela signifie que les mêmes droits peuvent être cédés à plusieurs utilisateurs. Le bénéficiaire n’est pas pour autant titulaire de droits sur l’œuvre.

Une formation numérique est-elle une oeuvre de collaboration ou une oeuvre collective?

Comme beaucoup d’œuvres multimédias, il est difficile de qualifier une formation numérique sans évaluer au cas par cas les formations produites. Il en résulte une grande influence de la jurisprudence pour préciser les critères de ces œuvres à « plusieurs auteurs ».

Voici une définition de l'une et l'autre qualification et leurs conséquences sur l'exploitation de la formation et de ses "parties"


Une œuvre de collaboration est une indivision entre des personnes physiques, qui ont bénéficié d’une liberté de création, et qui sont donc sur un pied d’égalité face à l’exploitation de l’œuvre (ex type : une œuvre audiovisuelle).
Tous les auteurs doivent donner leur accord unanime pour tout type d’exploitation.
Si l’un des co-auteurs ne peut pas exploiter l’œuvre sans l’accord des autres, il peut néanmoins exploiter sa contribution si cette exploitation ne porte pas préjudice à celle de l’œuvre globale.

Une œuvre collective est une série de contributions fondues dans un ensemble cohérent (ex : des articles d’un journal qui comporte une ligne éditoriale). On peut éventuellement déceler une contribution distincte, mais le contributeur n’a pas de droit sur l’œuvre collective. Elle est la propriété de la personne physique ou morale commanditaire qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom.
Chaque contributeur pourra exploiter sa contribution dès lors qu’elle ne fait pas ombrage à l’exploitation de l’œuvre collective ou à la possibilité de ré-exploiter celle-ci.
La protection du tout au bénéfice du commanditaire n’efface pas le droit d’auteur du contributeur sur sa propre contribution. Il faut donc toujours demander l’autorisation du contributeur pour une nouvelle exploitation de sa partie. (Exemple d’une exploitation du journal le Figaro sur une base de données - CA Paris 1re ch. sect. A, 10 mai 2000, Sté gestion du Figaro c/ SNJ et autres).

Une formation numérique est souvent composée d’œuvres préexistantes réutilisées (vidéos, cours), ce qui lui donne une possible qualification supplémentaire d’œuvre composite. Il faut donc systématiquement demander l’accord de l’auteur d'une oeuvre préexistante pour tout type d’exploitation envisagée.


Information juridique des auteurs

Pour tout niveau, les documents suivants vous expliquent comment fonctionne le système des droits d’auteur en France. Pour connaitre les droits dont vous bénéficiez ou dont bénéficient les auteurs d'une œuvre que vous utilisez.
Connaître les bases du droit d’auteur
  • Ce schéma résume les fondamentaux du droit d’auteur. 
  • Public : auteurs souhaitant s’informer pour une première approche. 
  • télécharger le document
Aller plus loin sur le droit d’auteur et le droit à l’image
  • Ce schéma résume les éléments nécessaires pour bien cerner le droit d’auteur et le droit à l’image : type d’œuvres, types de droit, cas de cession des droits... 
  • Public : services juridiques et auteurs.
  • télécharger le document 
Appliquer le droit d’auteur aux formations numériques
  • Autour de termes clés, ce schéma offre une vue générale sur le droit d’auteur et le droit à l’image et leur application aux formations numériques.
  • Public : services juridiques et auteurs. 
  • télécharger le document 
Quel régime pour quel type d’œuvre ?
  • Ce schéma permet d'établir la qualification d'une œuvre (œuvre de collaboration, œuvre collective, œuvre composite) ainsi que les conséquences de cette qualification sur le droits d'un ou de plusieurs auteurs sur cette œuvre.
  • Public : services juridiques et auteurs
  • télécharger le document 
Décrypter une licence creative commons (CC)
  • Cette présentation développe les six licences creative commons afin de clarifier les conditions d’usages de contenus en ligne mis à disposition sous ces licences.
  • Public : auteurs et gestionnaires de modules confrontés aux pictogrammes CC sur une œuvre à ré-utiliser.
  • télécharger le document 


Outils de suivi et de gestion des droits

La complexité de la gestion des droits d’auteurs peut nécessiter l’utilisation d’outils de gestion adaptés. Ces documents seront amenés à guider les choix de gestion des auteurs et gestionnaires de cours en ligne et à les préparer à l'exploitation à venir des modules.
Gérer la répartition des bénéfices de ma formation numérique
  • Ce tableur aide à effectuer la répartition d’un bénéfice généré par la vente de produits de formation dans le cas où plusieurs acteurs sont impliqués dans sa conception.
  • Public : établissement co-auteurs d’un produit de formation commercialisé.
  • télécharger le document 
Anticiper sur l’exploitation de ma formation numérique
  • Ce schéma présente la chaîne de contrats liée aux droits d’auteur en fonction des hypothèses d’exploitation envisagées.
  • Public : établissements gestionnaires et producteurs de modules pour les guider dans les choix d’exploitation.
  • télécharger le document 
Établir un suivi des droits sur les contenus de ma formation
  • Ce tableau permet de recenser les créations liées aux modules de formation ainsi que leurs auteurs, et de tracer l’existence d’une chaîne contractuelle.
  • Public : co-auteurs de produits de formation.
  • télécharger le document


Contrathèque

La contrathèque d'agreenU met à votre disposition des contrats type pour accompagner vos services juridiques. Ils devront être modifiés en fonction du cas particulier.
Modèle autorisation de droit à l’image
  • Contrat d’autorisation de droit à l’image dans le cas d’utilisation d’image, de son et de vidéo.
  • Public : Auteurs de formations en ligne, à destination des personnes apparaissant dans les formations créées.
  • télécharger le document 
Modèle de contrat de cession de droit sur une formation


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